Le dispositif Girardin industriel
Le dispositif Girardin industriel est un mécanisme de défiscalisation qui permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans des équipements industriels en outre-mer. Créé par la loi Girardin du 21 juillet 2003, ce dispositif a pour objectif de favoriser le développement économique des territoires d’outre-mer en incitant les investissements productifs.
Le principe du dispositif Girardin industriel repose sur l’achat de matériel industriel neuf par une société de portage (une société en nom collectif, SNC, par exemple), qui est ensuite loué à une entreprise d’outre-mer pour son activité professionnelle. Les investisseurs, en tant qu’associés de la société de portage, bénéficient d’une réduction d’impôt supérieure (jusqu'à 114%) à leur investissement.
L’objectif principal du dispositif Girardin industriel est de soutenir le développement économique des départements et territoires d’outre-mer. En facilitant l’accès au matériel industriel, il permet aux entreprises locales de moderniser leurs outils de production, de renforcer leur compétitivité et de créer des emplois.
Le dispositif Girardin se divise en deux sous-catégories :
- le Girardin industriel de plein droit
- le Girardin industriel avec agrément fiscal. Il intègre de fait des investissements réalisés pour financer le développement du secteur agricole via l’achat de matériel agricole.
Le Girardin industriel de plein droit
Le dispositif Girardin industriel de plein droit permet de financer des projets qui ne nécessitent pas d’agrément préalable auprès de l’administration fiscale (dès lors que l’investissement respecte effectivement certains critères de montant et de nature).
Les investissements concernés sont généralement inférieurs à un certain seuil (250 000 € HT) et doivent être réalisés dans des secteurs éligibles prédéfinis par la loi. La procédure est simplifiée et plus rapide par rapport à celle nécessitant un agrément fiscal. Avec un investissement en Girardin industriel de plein droit, la réduction d’impôt maximale offerte peut atteindre 40 909 €.
Le Girardin industriel avec agrément fiscal
Pour des investissements plus importants ou dans certains secteurs spécifiques, un agrément préalable de l’administration fiscale est nécessaire pour bénéficier de la réduction d’impôt. L’on parle alors de Girardin industriel avec agrément fiscal.
L’obtention de l’agrément implique une procédure plus longue et complexe, nécessitant la présentation d’un dossier détaillé justifiant la pertinence et l’impact économique de l’investissement. Les seuils d’investissement concernés sont supérieurs à 250 000 € HT. Ici, la réduction d’impôt maximale peut atteindre 52 941 €.
Le Girardin agricole
Le principe de ce qui est abusivement appelé “Girardin agricole” s’applique donc aux investissements dans des équipements agricoles en outre-mer. Ce dispositif n’est que l’application du dispositif Girardin industriel pour le secteur agricole, sans critères ou conditions d’éligibilité propres à ce domaine. L’objectif est de soutenir le développement agricole local en facilitant l’accès à du matériel moderne et performant.
Le Girardin logement social
Le dispositif Girardin logement social est un mécanisme de défiscalisation conçu pour encourager l’investissement dans la construction et la rénovation de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer. Ce dispositif vise à pallier le déficit de logements sociaux dans ces régions et à améliorer les conditions de vie des habitants.
En effet, l’objectif principal du dispositif Girardin logement social est de soutenir la construction de logements sociaux dans les territoires d’outre-mer, où le besoin est particulièrement criant. En favorisant l’investissement privé dans ce secteur, il vise à améliorer l’offre de logements abordables, à lutter contre l’habitat insalubre et à contribuer à l’amélioration du cadre de vie des populations locales.
Le principe du dispositif Girardin logement social repose sur l’investissement dans des projets immobiliers destinés à la location sociale. Les investisseurs, souvent via des sociétés de portage, financent la construction ou la rénovation de logements sociaux. En contrepartie, ils bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 60 000 €. Les logements doivent être loués à des personnes aux revenus modestes pendant une durée minimale de 5 ans.
Différents types d’investissement Girardin : tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des différents types d’investissement Girardin qui existent.
Girardin industriel de plein droit
Description : Investissements inférieurs à 250 000 € HT, réalisés dans des secteurs éligibles prédéfinis par la loi.
Avantages fiscaux : Réduction d’impôt maximale de 40 909 €
Girardin industriel avec agrément fiscal
Description : Investissements dans du matériel industriel supérieur à 250 000 € HT, nécessite un agrément préalable avec dossier détaillé.
Avantages fiscaux : Réduction d’impôt maximale de 52 941 €
Girardin logement social
Description : Investissements dans des projets immobiliers dans les collectivités d’outre-mer destinés à la location sociale. Les logements doivent être loués à des personnes aux revenus modestes pendant une durée minimale de 5 ans.
Avantages fiscaux : Réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 60 000 €
Tous les types d’investissement Girardin accordent-ils une réduction d’impôt ?
Oui, tous les types d’investissement Girardin accordent une réduction d’impôt. Chaque type d’investissement Girardin permet ainsi aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de leur engagement financier dans des projets spécifiques en outre-mer.
Cette réduction d’impôt peut atteindre un maximum de :
-
40 909 € pour un investissement Girardin industriel de plein droit.
-
52 941 € pour un investissement Girardin industriel avec agrément fiscal.
-
60 000 € pour un investissement Girardin logement social.
Types d’investissement Girardin : tout ce que vous devez savoir
Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre du Girardin logement social ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre du Girardin logement social, les investissements doivent être réalisés dans des projets immobiliers destinés à la location sociale. Les logements doivent être loués à des personnes aux revenus modestes pendant une durée minimale de 5 ans. Les projets peuvent concerner la construction de nouveaux logements ou la rénovation de logements existants pour les adapter aux normes de logement social. La réduction d’impôt maximale peut atteindre 60 000 €.
Le Girardin agricole est-il différent du Girardin industriel de plein droit ?
Non, le Girardin agricole n’est que l’adaptation du Girardin industriel au secteur agricole en outre-mer. Les investissements sont donc dédiés à l’achat d’équipements agricoles et doivent répondre aux mêmes critères et conditions d’éligibilité que pour le Girardin industriel. L’objectif est de soutenir le développement agricole local en facilitant l’accès à du matériel moderne et performant.
Quelles sont les différences entre le Girardin industriel de plein droit et le Girardin industriel avec agrément fiscal ?
Le Girardin industriel de plein droit permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt automatiquement, sans nécessiter un agrément préalable, pour des investissements inférieurs à 250 000 € HT par matériel. En revanche, le Girardin industriel avec agrément fiscal est destiné aux investissements supérieurs à 250 000 € HT par matériel et nécessite une approbation préalable de l’administration fiscale, avec une procédure plus longue et un dossier détaillé à soumettre par le monteur de l’opération.
Quels sont les principaux avantages fiscaux du dispositif Girardin ?
Le dispositif Girardin offre des réductions d’impôt supérieures (jusqu'à 114%) aux montants investis dans les équipements industriels ou les projets de logements sociaux en outre-mer. Par exemple, le Girardin industriel de plein droit permet une réduction d’impôt maximale de 40 909 €, tandis que le Girardin industriel avec agrément fiscal peut offrir une réduction d’impôt allant jusqu’à 52 941 €. Pour les investissements dans le logement social, la réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 60 000 €.