La Loi Girardin représente un mécanisme de défiscalisation éthique et solidaire déployé dans les territoires ultramarins.

Son objectif est d'inciter les contribuables à investir dans des projets bénéfiques pour ces régions, en échange d'avantages fiscaux substantiels.

Ce dispositif, unique en son genre, suscite l'intérêt des épargnants en raison de l'avantage fiscal important qu'il offre, pouvant aller jusqu'à 112 % des montants investis.

De plus, cette réduction d'impôt est applicable dès l'année suivant l'investissement, ce qui en fait un avantage attractif et rapide.

Cependant, malgré ces avantages apparents, il est crucial de reconnaître les risques financiers et fiscaux associés à tout investissement Girardin et comprendre ces risques en amont est essentiel pour éviter les écueils potentiels.

Ainsi, une analyse approfondie des risques du dispositif Girardin industriel est nécessaire pour prendre des décisions éclairées en matière d'investissement.

Le Girardin industriel, pour créer de la valeur en Outre-mer

Le Girardin industriel vise à stimuler les investissements privés pour pallier les défis engendrés par l'isolement géographique des territoires ultramarins. Ce dispositif contribue ainsi à maintenir la connexion entre les DOM-COM et la métropole.

En finançant l'acquisition de matériel industriel destiné aux petites et moyennes entreprises locales, les investissements réalisés dans le cadre du Girardin industriel offrent un soutien essentiel à ces entreprises.

En effet, en raison de leur éloignement géographique, celles-ci rencontrent souvent des obstacles tels que des coûts supplémentaires, des difficultés d'accès au crédit ou un manque de soutien gouvernemental, entravant leur développement optimal.

Grâce à l'accès au matériel financé par les investisseurs privés, elles peuvent renforcer leurs activités et contribuer ainsi à la création de valeur sur les territoires concernés.

Le Girardin industriel : une réduction d'impôt "one-shot"

En optant pour le dispositif Girardin industriel, les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt unique dite "one-shot". Cette réduction peut aller jusqu'à 112% des montants investis, dans les limites suivantes :

• 40 909 € pour les opérations en Girardin industriel sans agrément fiscal
  (pour les projets de moins de 250 000 € ne nécessitant pas d'approbation fiscale) ;
• 52 941 € pour les opérations en Girardin industriel avec agrément fiscal
  (pour les projets dépassant 250 000 € nécessitant une approbation fiscale).

La réduction d'impôt octroyée dans le cadre du Girardin industriel prend effet dès l'année suivant l'investissement (par exemple, en 2025 pour un investissement réalisé en 2024).

Le dispositif Girardin industriel se distingue donc par son avantage fiscal et son mode de fonctionnement spécifiques.

• Il est essentiel de comprendre qu'il s'agit d'un investissement à fonds perdus, où le seul avantage financier pour l'investisseur réside dans la réduction d'impôt accordée.
• En revanche, il ne génère ni plus-values, ni dividendes, ni loyers pendant toute la durée de l'investissement.

Les actions et parts sociales émises ne sont pas négociables sur les marchés financiers réglementés. Elles ne sont pas liquides et ne procurent aucun revenu.

Ainsi, bien que l'engagement minimum soit de 5 ans, la réduction d'impôt n'est octroyée qu'une seule fois. Si l'investisseur souhaite bénéficier d'autres avantages fiscaux, il devra renouveler l’opération, et effectuer de nouveaux investissements les années suivantes.

1. Risque de requalification fiscale

Le dispositif Girardin industriel expose à un risque de requalification fiscale. Si l'administration fiscale estime que toutes les obligations énumérées dans les articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts ne sont pas respectées, elle peut remettre en question l'éligibilité de l'opération.

Ces conditions comprennent :

• L'obligation pour l'investisseur de conserver les parts sociales (ou actions) de la société de portage pendant au moins 5 ans ;
• L'obligation pour la société exploitante d'utiliser le matériel financé et mis à sa disposition pendant au moins 5 ans ;
• L'obligation pour la société de portage d'investir dans des entreprises éligibles opérant dans des secteurs d'activité spécifiques tels que :
  • l'industrie, l'agroalimentaire, le bâtiment, la production d'énergies renouvelables, etc.

En cas de non-respect de ces obligations, l'administration se réserve le droit de récupérer tout ou partie de l'avantage fiscal accordé à l'investisseur.

2. Risque de responsabilité des dettes de la société de portage

Pour effectuer un investissement en Girardin industriel de plein droit, la société de portage doit établir une Société en Nom Collectif (SNC).

La SNC est une forme d'entreprise où la responsabilité des associés est solidaire et illimitée. Cela implique que les créanciers peuvent poursuivre les associés de la SNC en cas de dette, engageant ainsi l'ensemble de leurs biens personnels.

En investissant par le biais du dispositif Girardin industriel de plein droit, l'investisseur devient automatiquement associé de la SNC, en s'exposant ainsi aux risques évoqués.

3. Risque de défaillance des entreprises exploitantes

Il y a également un risque de défaut de paiement des loyers par les locataires qui utilisent le matériel financé. En cas d'incapacité des sociétés exploitantes à régler les loyers, la banque pourrait se tourner vers l'investisseur pour obtenir le paiement des sommes dues.

Il est donc important de garantir la qualité des locataires bénéficiant des biens financés (ou de disposer des assurances appropriées pour couvrir ce risque et éviter de nuire à l'investisseur).

4. Risque de défaut d’assurance en cas de sinistre

Il incombe à la société exploitante de contracter une assurance responsabilité civile (ou une assurance dommages ouvrage) pour exploiter le matériel industriel financé par la société de portage.

En l'absence d'assurance en cas de sinistre, le bien pourrait rester non couvert. Dans ce scénario, l'investisseur pourrait être contraint de prendre en charge les éventuels dommages occasionnés.

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