Le dispositif loi Girardin est une mesure de défiscalisation conçue pour soutenir le développement économique des départements-régions et collectivités d'Outre-mer.
La loi Girardin, codifiée aux articles 199 undecies B et 199 undecies C du Code Général des Impôts, encourage l'investissement privé métropolitain dans deux domaines clés :
La loi Girardin a pour but de favoriser les investissements réalisés dans les territoires d'Outre-mer français :
les Départements-Régions d'Outre-Mer (DROM)
les Collectivités d'Outre-Mer (COM)
Ces territoires étaient appelés DOM-TOM (pour Départements et Terrioires d'Outre-mer) jusqu'en 2003. Depuis, leur appellation officielle est "DROM-COM" pour "Départements-Régions d'Outre-mer et Collectivités d'Outre-mer". La Nouvelle-Calédonie dispose d'un statut spécifique de « collectivité d'outre-mer à statut particulier », dit « sui generis ».
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La loi Girardin industriel (Article 199 undecies B) encourage donc les contribuables métropolitains à soutenir le financement des PME d'Outre-mer, qui peuvent faire face à des difficultés structurelles liées à leur situation géographique (insularité, accès difficile au crédit bancaire ...). Les investisseurs métropolitains participant à une opération Girardin industriel de plein droit (financement d'un projet industriel de moins de 250 000 €) deviennent associés d'une Société en Nom Collectif (SNC), la seule structure autorisée pour ce type d'opération.
Les opérations Girardin industriel avec agrément fiscal (financement d'un projet industriel dépassant 250 000 € et nécessitant l'accord des autorités fiscales) fonctionnent de la même manière.
Cette approche combine le soutien financier aux PME locales avec des avantages fiscaux substantiels pour les investisseurs, illustrant ainsi le rôle crucial de la loi Girardin industriel dans la dynamisation de l'économie des territoires d'Outre-mer. Le contribuable ayant investi "à perte" en année 1 va tirer avantage du dispositif Girardin industriel, en bénéficiant dès l'année suivante d'une réduction d'impôt sur le revenu qui dépasse son investissement initial.
Cette démarche offre ainsi une rentabilité de 10%, pouvant même atteindre 12% en optant pour une souscription aux solutions proposées par Inter Invest.
Le Girardin Industriel de plein droit est destiné au financement de projets industriels ultramarins dont le coût est inférieur à 250 000 euros.
Aucun agrément de l'administration fiscale n'est requis.
Cette opération permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 40 909 euros, accessible dès 2 500 euros d'impôt.
Le Girardin Industriel avec agrément est applicable aux projets industriels ultramarins dépassant les 250 000 euros.
Cette opération permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 52 941 euros, accessible dès 5 000€ d’impôt.
Cette approche offre aux contribuables la possibilité de bénéficier de retours financiers attractifs tout en contribuant au développement économique des territoires ultramarins.
La loi Girardin logement social (Article 199 undecies C) vise à pallier le déficit en logements sociaux qui touche nos territoires ultramarins. En 2015, près de 100 000 logements devaient être construits dans la décennie suivante pour répondre à la demande croissante. Ce dispositif d'investissement, ouvert aux contribuables à hauts revenus, offre une réduction d'impôt pouvant atteindre 60 000 €, promouvant ainsi un engagement social et solidaire. Les investisseurs participent au financement de la construction ou de l'acquisition d'immeubles HLM en Outre-mer en échange d'une réduction d'impôt. Cette réduction est attribuée dès l'année suivant l'investissement, selon le même principe que l'investissement Girardin industriel. Les biens immobiliers sont loués à un Organisme de Logement Social (OLS) pendant au moins 5 ans, qui sous-loue par la suite ces logements à des locataires éligibles. À la fin du bail, la propriété est définitivement transférée à l'OLS.
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