Notice relative à la protection des données

 

Le Groupe Inter Invest, éditeur du site loi-girardin.fr, accorde une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.

Inter Invest, société anonyme, et les différentes sociétés de son groupe (« nous » ou « le Groupe Inter Invest ») sont responsables du traitement de vos données personnelles.

Le présent document a pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 applicable à partir du 25 mai 2018.

Il s’applique uniformément à tous les produits et services des entités du Groupe Inter Invest, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier.

1. Quelles données personnelles traitons-nous ?

 

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

• Informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d’identité et de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature) ;
• Données d’identification et d'authentification notamment lors de l'utilisation des services en ligne (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l'utilisation du terminal, adresse IP) ;
• Informations d'ordre économique et financier (revenus, patrimoine) ;
• Données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence) ;
• Situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants) ;
• Informations relatives à la formation et à l’emploi (emploi, rémunération) ;
• Informations bancaires, financières et données transactionnelles (données relatives aux transactions, chèques et mandats de prélèvements SEPA, y compris informations sur les virements, profil d’investisseur, valeur de vos actifs) ;
• Données relatives à vos habitudes et préférences ;
• Données liées à l’utilisation des produits et services souscrits en relation avec les données bancaires, financières et transactionnelles ;
• Données relatives aux interactions avec nous : dans nos locaux (comptes rendus de contact), sur nos sites internet, sur nos applications, sur nos pages, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversation téléphoniques ou visio, dans les courriers électroniques) ;
• Vidéosurveillance lors de visites dans nos locaux.

Sauf si la législation nous l’impose, nous ne traitons jamais celles relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :

• Publications / bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (journal officiel) ;
• Nos entreprises clientes ou fournisseurs de services ;
• Nos distributeurs conseillers en investissements financiers ;
• Tiers tels que les organismes de renseignements commerciaux, de lutte contre la fraude, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données ;
• Tiers particuliers dans le cadre du système de parrainage proposé par le groupe ;
• Sites internet / pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques et bases de données rendues publiques par des tiers.

2. Cas particuliers de collecte de données notamment collecte indirecte

 

Les entités du Groupe Inter Invest peuvent collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client du Groupe.

La liste ci-dessous (non exhaustive) constitue des exemples de données personnelles collectées par les entités du Groupe Inter Invest auprès de personnes non clientes, telles que :

• Prospects
• Représentants légaux, mandataires sociaux et personnes habilitées d’une personne morale cliente du Groupe Inter Invest,
• Bénéficiaires effectifs et actionnaires d’une personne morale cliente du Groupe Inter Invest,
• Donneurs d’ordres ou bénéficiaires lors de transactions faites en relation avec un client du Groupe lnter Invest,
• Employés de nos prestataires

3. Pourquoi et selon quelles bases de traitement utilisons-nous vos données personnelles ?

 

a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

 

Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

• La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• La conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos ;
• La lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration ;

• Le respect des réglementations financières en vertu desquelles nous devons notamment :

  • évaluer votre situation financière ;
  • respecter notre devoir de conseil en matière de produits financiers ;
  • contrôler et déclarer les risques auxquels le Groupe Inter Invest pourrait être exposé ;
• Les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

b. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations précontractuelles

 

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats y compris pour :

• Vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
• Vous assister lors de demandes de souscription ;
• La souscription des produits et services distribués par les entités du Groupe Inter Invest ;

• Dans le cadre de la gestion de la relation client notamment :

  • gestion et exécution des produits et services ;
  • évaluation de vos besoins et de vos connaissances en produits financiers ;
  • distribution de nos produits et services ;
  • la sécurité des services que vous utilisez.

c. Pour servir nos intérêts légitimes

 

Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :

• Preuve de transactions ou d’opérations ;
• Gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure et continuité des activités ;
• Prévention de la fraude et des abus (mesures de sécurité, contrôle de transactions inhabituelles) ;
• Recouvrement ;
• Etablissement de modèles statistiques, de tests, pour la recherche et développement, dans le but d’optimiser la gestion du risque d’Inter Invest ou d’améliorer notre offre ;
• Enregistrement des appels téléphoniques ;

• Personnalisation des offres commerciales des entités du Groupe Inter Invest :

  • En améliorant la qualité des produits ou services financiers ;
  • En vous proposant des produits ou services correspondant à votre situation et à votre profil tel que nous le définissons.

Ces propositions commerciales peuvent être réalisées grâce à :

• La segmentation des prospects et des clients ;
• L’analyse de vos habitudes et préférences sur les différents canaux (visites dans nos locaux, courrier électronique, visites de notre site Internet, etc.) ;
• La transmission de vos données à une autre société du Groupe Inter Invest notamment si vous êtes – ou êtes amené(e) à devenir – client(e) de cette autre société ;
• L’adaptation de l’offre de produits ou services compte tenu des produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà et des données que nous détenons ;

d. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier

 

Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données par exemple si nous procédons à un traitement, à des fins autres que celles décrites dans la section 3, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.

4. À quelles catégories d’entités vos données personnelles pourront-elles être divulguées ?

 

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles uniquement aux :

• Entités du Groupe Inter Invest,
• Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte,
• Mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers,
• Partenaires commerciaux et bancaires,
• Autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation,
• Certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.

5. Transfert de données en dehors de l’Espace Economique Européen

 

En cas de transferts internationaux en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) :

• si la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE, vos données personnelles seront transférées sur ce fondement ;
• si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission européenne, nous nous appuyons soit sur une dérogation applicable à la situation, soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, règles d’entreprises contraignantes).

6. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

 

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, une gestion efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur.

S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au maximum pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

S’agissant des prospects, les informations sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.

7. Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

 

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation et sous réserve que le Groupe Inter Invest ne soit pas obligé de les conserver pour se conformer à une obligation légale, fiscale ou règlementaire.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
• Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers ;
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus par courriel à l’adresse suivante : rgpd@inter-invest.fr. Si vous êtes client, vous pouvez également envoyer votre demande via votre compte en ligne sur notre site internet. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit de porter réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés) en France.

8. De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées à ce document d’information sur les données personnelles ?

 

Nous actualiserons régulièrement ce document d’information.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site internet et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de notre site internet et/ ou par nos modes de communications habituels.

9. Comment nous contacter ?

 

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par le présent document, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courriel à l’adresse suivante : dpo@iacpartners.com, qui traitera votre demande.