Dispositif Girardin : démêlons le vrai du faux !

Le dispositif Girardin est réservé aux investissements immobiliers : faux 

Non, le dispositif Girardin ne concerne pas uniquement les investissements immobiliers. Il se compose de quatre volets distincts : 

• trois sont dédiés aux investisseurs particuliers ;

• un aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. 

L’on retrouve ainsi : 

• Le dispositif Girardin industriel de plein droit. Ce volet permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en finançant l’acquisition de biens d’équipement neufs ou de matériels destinés à être utilisés dans le cadre d’activités industrielles, artisanales, agricoles ou libérales dans les DOM-COM. Les projets du Girardin industriel de plein droit sont inférieurs à 250 000 euros.

• Le dispositif Girardin industriel avec agrément fiscal. Ce volet s’adresse aux projets d’investissement plus importants, mais dans les mêmes secteurs que le Girardin industriel en plein droit. Réaliser des projets sous ce volet du Girardin nécessite d’obtenir un agrément de l’administration fiscale avant de réaliser l’investissement. Ce volet concerne les projets de plus de 250 000 euros. 

• Le dispositif Girardin logement social vise à encourager l’investissement dans la construction ou la réhabilitation de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer. Ce volet est orienté vers la réponse aux besoins de logement dans les territoires ultramarins, en favorisant l’offre de logements à loyers modérés pour les populations locales.

• Le Girardin IS s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) désireuses d’investir dans les DOM-TOM. Ce volet permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés grâce à des investissements dans des secteurs éligibles similaires à ceux du Girardin industriel. 

L’investissement Girardin permet une réduction d’impôt dès l’année suivant la souscription : vrai 

L’investissement Girardin permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt valable dès l’année suivant la réalisation de l’investissement. Cela, en totalité. La réduction d’impôt n’est pas étalée sur la durée de l’investissement. L’on parle de réduction d’impôt one shot. 

La réduction d’impôt transmise peut atteindre jusqu’à : 

• 40 909 € dans le cadre d’un investissement Girardin industriel de plein droit ;

• 52 941 € dans le cadre d’un investissement Girardin industriel avec agrément fiscal ;

• 60 000 € dans le cadre d’un investissement Girardin logement social. 

Il est possible de bénéficier du dispositif Girardin sans aucun plafond : faux

Les avantages fiscaux accordés dans le cadre d’un investissement Girardin sont soumis au plafond des niches fiscales, mais dans un cadre plus avantageux. Pour rappel, la limite des avantages fiscaux que l’on peut tirer de l’ensemble des niches fiscales est normalement plafonnée à 10 000 €. Cependant, la loi Girardin bénéficie d’un plafond spécifique plus élevé de 18 000 €.

• En plein droit (pour les projets de moins de 250 000 €), la réduction d’impôt est limitée à 40 909 €, ce qui correspond à une réduction nette de 18 000 € après rétrocession au locataire. Cette réduction est comptabilisée pour 44 % dans le calcul du plafond global des niches fiscales.
• Avec agrément fiscal (pour les projets de plus de 250 000 €), la réduction maximale est de 52 941 €, représentant également 18 000 € net de rétrocession locataire. Cette réduction entre dans le calcul des niches fiscales à hauteur de 34 %.
• Pour les investissements en logement social, la réduction d’impôt est plafonnée à 60 000 € (correspondant à 18 000 € net de rétrocession locataire) et est retenue pour 30 % dans le plafond global des niches fiscales.

Le dispositif Girardin industriel permet de soutenir des projets économiques dans les DOM-COM : vrai

Le dispositif Girardin industriel est conçu spécifiquement pour encourager et soutenir le développement de projets économiques dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-COM) francais. 

??En incitant les investisseurs à financer des équipements et matériels, le dispositif vise à stimuler l’investissement productif neuf nécessaire au développement économique des DOM-COM. 

Les investissements réalisés grâce au dispositif Girardin industriel bénéficient directement aux entreprises locales, en leur permettant d’accéder à des équipements modernes et performants sans immobiliser des ressources financières importantes. In fine, cela contribue à la création d’emplois et à la réduction du chômage dans les DOM-COM.

Par ailleurs, les collectivités d’outre-mer font face à une pénurie de logements sociaux. Là encore, le Girardin logement social tend à combler l’offre quelque peu restreinte pour permettre à plus de foyers modestes de se loger. 

Le dispositif Girardin offre une réduction d’impôt supérieure au montant de l’investissement : vrai

En fonction de la rentabilité du projet, l’investisseur peut effectivement bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure au montant de son investissement dans le cadre d’un investissement Girardin (jusqu’à 112 % des sommes investies). Les projets les plus rentables confèrent même aux investisseurs un gain fiscal net. D’autres peuvent même voir leur impôt complètement effacé.

Vrai faux de la loi Girardin : tout ce que vous devez savoir

Peut-on combiner le dispositif Girardin avec d’autres avantages fiscaux ?

Oui, il est possible de combiner le dispositif Girardin avec d’autres avantages fiscaux, à condition de respecter le plafond global des niches fiscales fixé à 10 000 € pour la plupart des dispositifs, avec une exception permettant un plafond spécifique de 18 000 € pour le Girardin. 

Comment la réduction d’impôt est-elle calculée dans le cadre du dispositif Girardin industriel ?

Dans le cadre du Girardin industriel, la réduction d’impôt est calculée sur la base du montant investi dans l’acquisition de biens d’équipement ou de matériel destiné à des entreprises situées dans les DOM-COM. Le taux de réduction dépend du type d’investissement (en plein droit ou avec agrément) et du projet.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Girardin ?

Pour être éligible au dispositif Girardin, l’investisseur doit être un contribuable français et payer ses impôts en France. Les investissements concernés doivent être réalisés dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-COM). 

Selon le volet du dispositif (industriel, logement social), d’autres conditions s’appliquent : 

• type de projet (acquisition de biens d’équipement, construction de logements sociaux) ;

• durée de l’engagement (mise à disposition des équipements, durée de location pour le logement) ;

• localisation des investissements, etc. 

Puis-je obtenir des revenus réguliers en réalisant un investissement Girardin ? 

Non, le dispositif Girardin ne permet pas de bénéficier de revenus réguliers. Son avantage est purement fiscal, avec la réduction d’impôt one shot offerte à l’investisseur. Il s’agit, en quelque sorte, d’un investissement à fonds perdu. Les sommes investies ne sont pas capitalisées et ne génèrent pas de dividendes. Elles accordent uniquement à l’investisseur une réduction d’impôt valable en intégralité dès l’année qui suit le placement (et dans des montants supérieurs aux sommes investies).